France

Le surcroît de dépenses des collectivités pourrait aggraver de 16 milliards d’euros le déficit de 2024, a affirmé Bruno Le Maire, le ministre démissionnaire de l’économie. Mais il est à craindre que ces dépenses soient en réalité bien supérieures. Alors même que les territoires constituent le premier investisseur public en France, devant l’Etat, leurs comptes, en effet, sont approximatifs et peu fiables.

Dans la plupart des pays comparables, anglo-saxons, scandinaves mais aussi en Italie par exemple, les comptes des collectivités sont certifiés. Autrement dit, leur sincérité et leur fiabilité sont vérifiées chaque année par des organisations externes compétentes. Ce n’est pas le cas en France, et cette situation contrevient à la fois à la Constitution (article 47.2) et à la directive européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Bien sûr, les chambres régionales des comptes (CRC) ont des missions de contrôle, mais pas de certification, et les quelques centaines d’auditeurs français n’ont par ailleurs pas la possibilité d’analyser les états financiers de quelque 35 000 communes avec une fréquence raisonnable. Les comptes des grandes collectivités sont vérifiés en moyenne tous les quatre ans, ceux des moyennes tous les six ans et ceux des petites font l’objet d’une question au mieux tous les vingt ans.

Aberrations Des études menées par la Cour des comptes ou les services du ministère des finances ont pu montrer la fréquence des aberrations comptables.

Lorsque, par manque d’organisation ou par choix, une infrastructure était refaite avant sa « fin de vie », les normes comptables ne contraignaient pas, jusqu’à cette année, à enregistrer la dépense comme une perte financière, comme cela est le cas pour une entreprise privée ou une association.

Un trottoir prévu pour durer dix ans peut être fait et refait trois fois sur cette période sans que cela ne pose de problème. Ni vu ni connu, il s’agit juste d’un « investissement » supplémentaire. Ces normes viennent heureusement d’être en partie modifiées, mais il reste encore beaucoup à faire.

Ce n’est pas la seule dérive. Certaines collectivités n’indiquent pas dans leurs comptes tous les stocks dont elles disposent – de fioul par exemple ou de pièces détachées pour des travaux –, ce qui leur permet de se faire passer pour plus démunies qu’elles ne le sont.

D’autres, au contraire, donnent une impression de prospérité fallacieuse. Alors qu’elles y sont tenues, elles ne mettent pas suffisamment d’argent de côté (provisions) pour faire face à des travaux d’entretien lourds très probablement nécessaires, ou à d’éventuels litiges avec des agents ou des entreprises concessionnaires, prenant ainsi des risques inconsidérés.

Absence de contrôle de gestion en interne Le plus souvent, les comptes, non certifiés par des autorités extérieures compétentes, ne font pas même l’objet d’un contrôle de gestion en interne. Des collectivités employant plus de mille agents n’ont pas de contrôleur de gestion, ce qui signifie que les élus n’ont en réalité pas de vision précise de leurs dépenses. Dans ce contexte, beaucoup ne sont donc pas capables de mettre en regard de manière complète et fiable les sommes dépensées pour les différents services publics. Les choix opérés et les éventuelles dérives n’apparaissent pas clairement.

Ce manque de rigueur a des conséquences très graves en matière de démocratie. Les citoyens n’ont pas les informations nécessaires pour comprendre pourquoi les services publics ne sont parfois pas à la hauteur de ce qu’ils attendent. Il est aussi difficile pour les oppositions locales de jouer correctement leur rôle de contre-pouvoir.

Si un président de conseil départemental supprime, par exemple, les subventions aux crèches, en arguant d’une augmentation obligée des aides aux mineurs isolés ou d’une chute des recettes liées au blocage du marché immobilier, sans données financières fiables, comment savoir si d’autres politiques seraient possibles ?

Des tentatives ont été menées pour remédier à cette situation. Une expérimentation pilotée par la Cour des comptes en lien avec des cabinets d’audit a démarré en 2016 dans une vingtaine de petites collectivités, avec un succès tel que la Cour a demandé en 2023 son déploiement afin d’améliorer la fiabilité des comptes, au moins pour les plus grandes d’entre elles. Mais le Sénat arguera pour sa part du manque de moyens des collectivités pour rejeter cette généralisation.

Une situation plus dégradée que prévu Apparemment, les approximations financières ne sont pas un problème pour tous. Tous les élus locaux ne désirent pas forcément que leurs administrés et leurs oppositions puissent lire à livre ouvert dans les comptes.

Des réticences pourraient aussi venir de certains services de l’Etat car, dans un contexte où les comptes nationaux sont très déséquilibrés, il y a de fortes raisons de penser que beaucoup de comptes locaux sont également dégradés, bien au-delà de ce qui est affiché. L’expérimentation menée par la Cour des comptes auprès de collectivités volontaires a en effet montré que de nombreux engagements, provisions et dettes notamment, ne sont pas traduits dans les comptes.

Ce phénomène avait déjà été observé auprès d’autres entités publiques, comme certaines universités, dont la véritable situation s’était avérée beaucoup plus dégradée que prévu lorsque leurs comptes avaient commencé à être certifiés, il y a un peu moins d’une décennie.

L’affichage de la réelle situation cumulée des collectivités territoriales pourrait constituer une véritable bombe dans le contexte actuel des finances publiques. Il est plus que temps d’agir et de faire certifier les comptes des collectivités par une autorité externe et indépendante, au moins ceux des plus grandes d’entre elles.